Conditions Générales

(Version actualisée le 28/09/2021)

 

Article 1. Définitions

Sauf indication différente, les termes listés ci-dessous, lorsqu’ils sont employés dans les présentes ont la signification figurant dans le présent article.

AZELIE SANTE : désigne la société AZELIE SANTE, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est à SAINT MAURICE (63270), 5 rue du Champ Contat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 883 891 483, gestionnaire du Site.

Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le Site pour pouvoir se connecter à la Plateforme et bénéficier des Services.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Contrat : désigne l’ensemble formé par les Conditions Générales et, pour l’Etablissement de Santé, par le Devis établi par AZELIE SANTE et accepté par l’Etablissement de Santé.

Devis : désigne le Devis transmis par AZELIE SANTE à l’Etablissement de Santé, devant être accepté par ce dernier pour lui permettre de finaliser la création de son Compte et l’accès aux Services.

Etablissement de Santé : désigne un Utilisateur souhaitant recruter un Professionnel de Santé et recourant à cet effet aux Services.

Identifiants : désigne les codes d’accès composés d’un identifiant et d’un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, lui permettant de se connecter et d’accéder à la Plateforme.

Offre de Mission : désigne la demande formulée par un Etablissement de Santé pour être mis en relation avec un Professionnel de Santé en vue de son éventuel recrutement.

Professionnel de Santé : désigne un Utilisateur proposant, par le biais des Services, son recrutement aux Etablissements de Santé.

Plateforme : désigne l’espace numérique, permettant aux Utilisateurs, de bénéficier des Services sur le Site, soit en qualité de Professionnel de Santé, soit en qualité d’Etablissement de Santé.  

Services : désigne principalement les services de mise en relation de Professionnels de Santé avec des Etablissements de Santé ayant un besoin de recrutement, proposés par AZELIE SANTE par l’intermédiaire de la Plateforme accessible sur le Site. Les Services comprennent également, accessoirement, des services complémentaires décrits à l’article 5.2 des Conditions Générales.

Site : désigne le site Internet édité par AZELIE SANTE, accessible à l’adresse www.azelie-sante.fr, sur lequel l’Utilisateur peut se connecter à la Plateforme au moyen de son Compte pour bénéficier des Services.

Utilisateurs : désigne les Etablissements de Santé et Professionnels de Santé, ayant conclu un Contrat et créé un Compte aux fins d’utilisation de la Plateforme pour bénéficier des Services.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

  • les modalités d’utilisation de la Plateforme devant être respectées par les Utilisateurs ;
  • les Services pouvant être proposés par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  • les droits et obligations des Utilisateurs.

Elles sont complétées, pour les Etablissements de Santé, par un Devis, adressé par AZELIE SANTE lors de la création du Compte, et devant être accepté par l’Etablissement de Santé pour lui permettre de finaliser la création de son Compte, à défaut de quoi il ne sera pas en mesure d’utiliser les Services.

Il est précisé que la Plateforme ne contient aucune offre de vente de biens quelconques et n’est pas destinée à servir de support en vue de l’offre de vente de biens. Elle n’a pour seul rôle que de permettre la mise en relation de Professionnels de Santé avec des Etablissements de Santé ayant un besoin de recrutement.

Dès à présent, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’AZELIE SANTE ne peut en aucun cas être considérée comme exerçant l’activité réglementée d’agence de travail temporaire, dans la mesure où elle n’a pas vocation à intervenir dans la relation contractuelle entre le Professionnel de Santé et l’Etablissement de Santé si un contrat doit être conclu entre eux, y compris si la conclusion d’un tel contrat devait intervenir suite à une mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Article 3. Acceptation et modification des Conditions Générales

L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par l’acceptation expresse des Conditions Générales, par l’Utilisateur, lors de la création de son Compte.

Afin d’accepter les Conditions Générales, l’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance et de valider son acceptation au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet, ladite case étant décochée par principe. Afin de lui permettre de prendre connaissance du contenu complet des Conditions Générales, la case à cocher est accompagnée d’un lien hypertexte renvoyant aux Conditions Générales.

Le refus d’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur empêche la finalisation de la création du Compte par l’Utilisateur et, en conséquence, l’utilisation de la Plateforme.

AZELIE SANTE est susceptible de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment.

En cas de modification, l’Utilisateur est averti par courriel de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales au minimum vingt (20) jours avant cette date. La poursuite de la navigation sur la Plateforme au-delà de cette date implique l’acceptation des Conditions Générales dans leur nouvelle version. A défaut, l’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte en adressant à cet effet un courriel à l’adresse contact@azelie-sante.fr.

 

Article 4. Utilisation de la Plateforme

 

4.1. Obligation de créer un Compte

La création d’un Compte est gratuite pour les Professionnels de Santé. Elle est en revanche payante pour les Etablissements de Santé.

Afin de créer son Compte lui permettant d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit saisir certaines informations et fournir certaines pièces dont la communication obligatoire est signalée par un astérisque. Il s’agit notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des informations suivantes :

Pour les Professionnels de Santé :

  • les nom et prénom ;
  • la date de naissance ;
  • l’adresse postale ;
  • l’adresse courriel ;
  • le diplôme ;
  • le profil actuel ;
  • la copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité ;
  • la copie de la Carte Vitale ;
  • un curriculum vitae à jour ;
  • le cas échéant, la copie des diplômes.

Pour les Etablissements de Santé :

  • la dénomination ;
  • la catégorie d’établissement ;
  • le numéro SIRET ;
  • l’adresse courriel.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur doit choisir des Identifiants, composés d’un identifiant correspondant à son adresse courriel et d’un mot de passe choisi librement par ses soins sous réserve du respect de certains critères de complexité (tels que le nombre minimal de caractères par exemple).

Deux Utilisateurs ne peuvent pas disposer du même identifiant. Dans le cas où l’identifiant souhaité par l’Utilisateur existe déjà, la création du Compte ne pourra pas être finalisée et l’Utilisateur devra choisir un autre identifiant pour finaliser la création de son Compte.

Les Identifiants sont personnels à l’Utilisateur qui est seul responsable de leur conservation. AZELIE SANTE ne saurait être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse par un tiers des Identifiants de l’Utilisateur, sauf en cas de piratage de la Plateforme.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur peut demander au moyen du lien prévu à cet effet sur la Plateforme, dans la fenêtre de connexion au Compte, l’envoi automatique d’un nouveau mot de passe provisoire lui permettant de se connecter à son Compte. Lors de la première connexion au moyen de ce mot de passe provisoire, il lui sera demandé de choisir un nouveau mot de passe.

La saisie d’informations complémentaires, non signalées par un astérisque, est facultative. L’Utilisateur est néanmoins encouragé par AZELIE SANTE à compléter son profil le plus précisément possible, afin d’améliorer la qualité de potentielles mises en relation dans le cadre des Services.

Comme indiqué à l’article 3 ci-avant, la demande de création du Compte est soumise à l’acceptation expresse des Conditions Générales, dont l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance avant de valider son acceptation au moyen d’une case à cocher.

Elle est en outre soumise, pour les Professionnels de Santé, à l’acceptation expresse, au moyen d’une case à cocher, que les données personnelles saisies dans le cadre de leur Compte soient automatiquement rendues accessibles aux Professionnels de Santé qui auraient émis une Offre de Mission pour laquelle le profil du Professionnel de Santé correspondrait, et ce conformément à la Politique de confidentialité figurant à l’article 12 ci-après.

La validation définitive de la création du Compte dépend ensuite de la qualité de l’Utilisateur :

Si l’Utilisateur est un Professionnel de Santé

Une fois la demande de création du Compte confirmée par le Professionnel de Santé, un lien est envoyé par AZELIE SANTE à l’adresse courriel renseignée par le Professionnel de Santé. Celui-ci doit alors cliquer sur ce lien pour confirmer la validation de son adresse courriel et sa demande de création de son Compte.

La création du Compte n’est définitivement validée qu’après confirmation expresse par AZELIE SANTE. A l’issue de cette validation, un courriel est automatiquement adressé sur l’adresse courriel renseignée par le Professionnel de Santé confirmant que le Compte est actif.

Pour créer un Compte, le Professionnel de Santé ne doit pas se trouver dans une situation temporaire ou définitive d’interdiction d’exercice. Si une telle situation devait survenir, y compris après la création de son Compte, le Professionnel de Santé serait alors tenu de ne plus utiliser son Compte. A défaut, et dans le cas où AZELIE SANTE aurait connaissance d’une telle situation, AZELIE SANTE serait fondée à suspendre, voire à résilier le Contrat, et ainsi à ne plus permettre au Professionnel de Santé d’utiliser la Plateforme.

Si l’Utilisateur est un Etablissement de Santé

Une fois la demande de création du Compte confirmée par l’Etablissement de Santé, AZELIE SANTE est automatiquement notifiée de cette demande afin de prendre contact avec l’Etablissement de Santé.

Suite à cette prise de contact, AZELIE SANTE adresse à l’Etablissement de Santé, par courriel ou à l’occasion d’un rendez-vous en présentiel, un Devis relatif à l’abonnement aux Services pour une période d’un an, moyennant le tarif qui y est mentionné.

La finalisation de la création du Compte est conditionnée à l’acceptation du Devis par l’Etablissement de Santé, dans le délai de validité mentionné sur le Devis. Cette acceptation doit être formalisée par le renvoi à AZELIE SANTE du Devis daté et contresigné par l’Etablissement de Santé, accompagné du règlement des sommes dues aux termes de ce Devis.

A réception du Devis accepté et des sommes dues, AZELIE SANTE validera définitivement la création du Compte, qui sera actif pour une période d’un an.

A défaut d’acceptation du Devis dans ce délai, la procédure de création du Compte sera interrompue.

Les données relatives à l’Utilisateur sont saisies par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur doit déclarer en être parfaitement conscient, en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa demande de création du compte.

L’Utilisateur peut décider à tout moment de modifier, compléter ou supprimer les informations le concernant sur le Plateforme, sous réserve de l’obligation de saisir certaines informations dans le cadre de la création du Compte.

 

4.2. Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur se fait par l’intermédiaire du Site uniquement.

Il est possible de naviguer sur le Site sans avoir préalablement créé de Compte, ce qui ne permet toutefois d’avoir qu’un accès limité à certains contenus explicatifs. En revanche, le recours aux Services nécessite obligatoirement de créer un Compte.

La connexion à la Plateforme est effectuée au moyen des Identifiants choisis par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.

Comme indiqué à l’article 4.1 ci-avant, en cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur peut demander au moyen du lien prévu à cet effet sur la Plateforme, dans la fenêtre de connexion au Compte, l’envoi automatique d’un nouveau mot de passe provisoire lui permettant de se connecter à son Compte. Lors de la première connexion au moyen de ce mot de passe provisoire, il lui sera demandé de choisir un nouveau mot de passe.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose de ressources informatiques et d’un accès Internet avec un débit suffisant pour accéder à la Plateforme.

 

4.3. Demande de suppression du Compte

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait cesser d’utiliser la Plateforme et supprimer son Compte, celui-ci doit en faire la demande à AZELIE SANTE, en adressant à cet effet un courriel à l’adresse contact@azelie-sante.fr.

AZELIE SANTE supprimera alors le compte et l’ensemble des données relatives à l’Utilisateur, conformément à sa politique de confidentialité des données.

Dans le cas où la demande de suppression du Compte serait adressée par un Etablissement de Santé, pendant le cours d’une période d’abonnement, l’ensemble des sommes payées au titre de l’année en cours seront conservées par AZELIE SANTE.

 

Articles 5. Services

La Plateforme a uniquement pour objet de mettre en relation des Professionnels de Santé et des Etablissements de Santé. Elle n’a donc pas vocation à exercer une activité réglementée d’agence de travail temporaire.

 

5.1 Services principaux : Transmission d’Offres de Mission par les Etablissements de Santé

5.1.1 Création de créneaux de disponibilités par les Professionnels de Santé

Sur son Compte, le Professionnel de Santé peut créer ses créneaux de disponibilité, en renseignant pour chacun d’eux, les dates et horaires précis.

Ces créneaux de disponibilité peuvent être ponctuels ou récurrents.

La création de ces créneaux permet ensuite au profil du Professionnel de Santé d’être retenu dans la liste présentée à un Etablissement de Santé dans le cadre d’une Offre de Mission créée par ce dernier selon le processus décrit à l’article 5.1.2 ci-après, si un créneau saisi par le Professionnel de Santé concorde avec celui souhaité par l’Etablissement de Santé.

En outre, lors de la création d’un créneau de disponibilité, le Professionnel de Santé  a d’ores et déjà la possibilité de préciser ses exigences en termes de type d’établissement souhaité. A cet effet, il a la possibilité :

  • d’ajuster les critères des établissements dans lesquels il souhaite travailler, ce qui lui permet de disposer de la liste des Etablissements de Santé ayant créé un Compte et correspondant à ces caractéristiques ;
  • puis d’affiner ses exigences à partir de cette liste, en retirant s’il le souhaite un ou plusieurs Etablissements de Santé qui y figurent.

Les Etablissements de Santé exclus de cette liste, soit du fait des critères saisis, soit manuellement par le Professionnel de Santé ne pourront dès lors pas voir le Professionnel de Santé figurer dans leurs résultats de recherche lorsqu’ils créeront une Offre de Mission selon le processus décrit à l’article 5.1.2 ci-après.

5.1.2. Création d’une Offre de Mission par l’Etablissement de Santé

L’Offre de Mission est créée par l’Etablissement de Santé au moyen du bouton « Créer une nouvelle mission ».

Elle doit obligatoirement comporter les informations suivantes pour pouvoir être validée :

  • le métier recherché ;
  • une description précise du poste ;
  • les dates pour lesquelles la mission est proposée
  • les horaires de travail proposés ;

Il est également possible de préciser le caractère urgent de la recherche, en cochant le cas échéant la case prévue à cet effet, laquelle est décochée par principe.

Il est en outre vivement recommandé à l’Etablissement de Santé de compléter l’Offre de Mission avec des informations complémentaires, telles que par exemple les modalités de rémunération, les éventuels avantages particuliers et une description de l’établissement, ce qui peut être de nature à améliorer ses chances de voir l’Offre de Mission acceptée par un Professionnel de Santé auquel elle serait soumise.

5.1.3. Présentation d’une liste de Professionnels de Santé susceptibles de répondre à l’Offre de Mission

Suite à la création d’une Offre de Mission par l’Etablissement de Santé, la Plateforme propose à ce dernier une liste de Professionnels de Santé susceptibles de correspondre aux caractéristiques saisies dans l’Offre de Mission.

Cette liste est proposée en fonction du poste faisant l’objet de l’Offre de Mission, puis des dates et horaires renseignés dans l’Offre de Mission.

La liste permet à l’Etablissement de Santé de consulter, pour chaque Professionnel de Santé proposé, son profil, incluant :

  • son identité ;
  • son curriculum vitae ;
  • ses diplômes ;
  • sa pièce d’identité ;
  • sa Carte Vitale ;
  • le type d’établissement dans lequel il a déclaré travailler actuellement ;
  • le nombre d’heures de travail qu’il a déclaré effectuer dans le cadre de son contrat actuel.
  • ses disponibilités ;

AZELIE SANTE ne garantit cependant en aucun cas que la liste présentée à l’Etablissement de Santé contienne systématiquement un ou plusieurs profils de Professionnels de Santé correspondant strictement à ses critères de recherche. Si aucun profil ne correspond au poste et aux dates et horaires recherchés, il est possible que la Plateforme ne fasse ressortir aucun résultat.

5.1.4. Envoi de l’Offre de Mission

A partir de la liste des profils proposés, l’Etablissement de Santé a la possibilité de transmettre l’Offre de Mission à un ou plusieurs Professionnels de Santé y figurant en cliquant, dans le profil de chaque Professionnels de Santé qu’il souhaite sélectionner, sur le bouton intitulé « Offrir la Mission ».

Le Professionnel de Santé est alors immédiatement averti de cette demande de contact par courriel.

Chaque Professionnel de Santé notifié a la possibilité de prendre connaissance de l’Offre de Mission et de consulter le profil de l’Etablissement de Santé l’ayant émise, avant de l’accepter ou de la décliner :

  • Tant qu’aucun Professionnel de Santé ne l’a acceptée, le statut de l’Offre de Mission est mentionné comme « A pourvoir » ;
  • L’acceptation par le Professionnel de Santé intervient en cliquant sur le bouton intitulé « Accepter ».

L’Etablissement de Santé est alors automatiquement notifié de cette acceptation et est invité à se rapprocher du Professionnel de Santé pour formaliser la conclusion du contrat de travail directement avec lui.

Le profil du Professionnel de Santé est quant à lui automatiquement verrouillé pour les périodes ayant fait l’objet de l’Offre de Mission, et celui-ci est invité à réactualiser son profil s’il souhaite proposer ses services sur d’autres périodes.

Si plusieurs Professionnels de Santé avaient été sollicités par l’Etablissement de Santé, l’acceptation de l’Offre de Mission par l’un d’entre eux empêche toute acceptation par les autres Professionnels de Santé qui sont alors automatiquement notifiés que le poste est pourvu.

Dans tous les cas, l’acceptation d’une Offre de Mission par un Professionnel de Santé est également notifiée à AZELIE SANTE. Néanmoins, cette notification est limitée au fait qu’une Offre de Mission a été pourvue, AZELIE SANTE n’ayant à aucun moment accès au contenu de l’Offre de Mission validée.

  • Le Professionnel de Santé peut également décliner l’Offre de Mission en cliquant sur le bouton intitulé « Refuser ».

L’Etablissement de Santé est alors automatiquement notifié de cette décision, ce qui met alors fin au processus avec le Professionnel de Santé concerné.

Si l’Offre de Mission avait été présentée à d’autres Professionnels de Santé, celle-ci reste en vigueur jusqu’à son acceptation par l’un des Professionnels de Santé ou, à défaut, jusqu’à sa date d’expiration mentionnée par l’Etablissement de Santé.

Il est rappelé qu’AZELIE SANTE n’intervient en aucun cas dans le processus de création et de présentation des Offres de Mission, ni dans la conclusion d’un éventuel contrat de travail dans l’hypothèse où une Offre de Mission émise par un Etablissement de Santé serait acceptée par un Professionnel de Santé. La Plateforme a uniquement vocation à servir d’outil permettant de générer et de transmettre des Offres de Mission, sans intervention de la part d’AZELIE SANTE et de ses personnels quant à la gestion de leur contenu et des conséquences pouvant en découler.

AZELIE SANTE ne garantit, en outre, en aucun cas que l’Etablissement de Santé pourra identifier, pour chaque Offre de Mission qu’il émettrait, un ou plusieurs Professionnel de Santé répondant à ses critères de recherche ni, s’il en identifie un ou plusieurs, que ceux-ci répondront favorablement à l’Offre de mission qui leur sera soumise.

 

5.2 Services complémentaires

En complément des Services principaux permettant l’émission d’Offres de Mission, la Plateforme permet également aux Etablissements de Santé de bénéficier des Services accessoires suivants :

  • Publication d’annonces d’offres d’emplois, ce service étant plutôt adapté à la diffusion d’offres relatives à des emplois d’une durée relativement longue, voire indéterminée ;

 

Article 6. Modalités financières

 

6.1 Pour les Professionnels de Santé

La création d’un Compte et l’utilisation des Services est gratuite pour les Professionnels de Santé.

 

6.2 Pour les Etablissements de Santé

En ce qui concerne les Etablissements de Santé et comme cela est indiqué à l’article 4.1 ci-avant, la création du Compte et l’utilisation des Services nécessite la souscription d’un abonnement d’une durée d’un an.

Les modalités financières de cet abonnement sont détaillées sur le Devis, dont il est rappelé que l’acceptation par l’Etablissement de Santé est une condition impérative de la validation de son Compte ou du renouvellement de son abonnement.

Le paiement de l’abonnement peut être réalisé par l’un des moyens suivants :

  • Par virement bancaire, sur le compte bancaire d’AZELIE SANTE, dont les coordonnées lui auront été préalablement communiquées par AZELIE SANTE ;
  • Par chèque. Dans ce cas, le paiement n’est considéré comme réalisé qu’à compter du bon encaissement du chèque, la simple remise du chèque ne valant pas paiement effectif.

Les sommes sont payables comptant lors de l’acceptation du Devis, l’absence de paiement empêchant toute prise d’effet du Compte pour la période au titre duquel l’abonnement doit être souscrit.

 

Article 7. Durée

 

7.1 Pour les Professionnels de Santé

Le Compte est créé pour une durée indéterminée à partir de la date de confirmation de sa validation.

Le Professionnel a la possibilité à tout moment et sans préavis de supprimer son Compte et de mettre ainsi fin à son utilisation des Services.

 

7.2 Pour les Etablissements de Santé

L’abonnement aux Services est souscrit pour une durée ferme d’un an, prenant effet à compter de la confirmation par AZELIE SANTE de la validation du Compte.

Un mois avant le terme de la période d’abonnement en cours, l’Etablissement de Santé sera notifié automatiquement par AZELIE SANTE de la date d’échéance de l’abonnement, et est invité à se rapprocher d’AZELIE SANTE s’il souhaite poursuivre l’utilisation des Services pour une nouvelle période d’un an, ce qui nécessitera alors l’acceptation d’un nouveau Devis.

L’attention des Etablissements de Santé est attirée sur le fait que l’abonnement n’est pas reconductible tacitement, de sorte qu’à défaut de validation par ses soins d’un Devis pour une nouvelle période d’un an à l’issue de la période en cours et de paiement du montant correspondant pour la nouvelle année, cela mettra automatiquement fin à son accès aux Services et entraînera automatiquement la fermeture de son Compte à l’initiative d’AZELIE SANTE.

 

Article 8. Indépendance d’AZELIE SANTE vis-à-vis des Utilisateurs

Il est rappelé que la Plateforme accessible aux Utilisateurs n’a pour seul but que la mise en relation de Professionnels de Santé avec des Etablissements de Santé.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, AZELIE SANTE n’intervient à aucun moment ni de quelque manière que ce soit pour :

  • la saisie de données relatives à l’Etablissement de Santé, au Professionnel de Santé ou à l’Offre de Mission ;
  • la définition, dans le cadre de l’Offre de Mission, des modalités d’une éventuelle relation de travail pouvant intervenir entre un Professionnel de Santé et un Etablissement de Santé ;
  • valider la qualité du travail effectué par le Professionnel de Santé pour l’Etablissement de Santé dans le cas où un contrat de travail aurait été conclu suite à l’utilisation des Services.

Les Professionnels de Santé ne sont pas des salariés d’AZELIE SANTE et ne peuvent en aucun cas être assimilés comme tels. Ils agissent de manière totalement indépendante et sous leur propre responsabilité.

D’une manière générale, l’Utilisateur agit en son seul nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, dans ses rapports avec les tiers. Il ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité d’AZELIE SANTE du fait de l’utilisation de la Plateforme.

 

Article 9. Limitations de responsabilité d’AZELIE SANTE

AZELIE SANTE n’est pas responsable en cas de difficultés d’accès ou d’utilisation de la Plateforme du fait :

  • D’un dysfonctionnement de l’accès à Internet ;
  • D’une mise à jour de la Plateforme occasionnant une suspension temporaire de l’accès à la Plateforme ;
  • De l’utilisation par l’Utilisateur d’un navigateur autre que ceux préconisés par AZELIE SANTE. A ce titre, AZELIE SANTE préconise d’utiliser les navigateurs suivants pour assurer une bonne navigation : Google Chrome, Safari, Firefox, Edge. En revanche, AZELIE SANTE déconseille l’utilisation du navigateur Internet Explorer, quelle que soit sa version.

AZELIE SANTE ne pourra engager sa responsabilité, sauf faute de sa part, du fait de l’impossibilité d’accéder à tout ou partie de la Plateforme.

AZELIE SANTE pourra librement et à tout moment, pour des raisons techniques, de maintenance, opérationnelles, ou en cas d’urgence, suspendre en tout ou partie l’accès à la Plateforme ou ses services, et ce, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. A ce titre, AZELIE SANTE s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour assurer les opérations de maintenance et de mise à jour sur des périodes et pour des durées susceptibles d’occasionner le moins de gêne possible pour les Utilisateurs.

AZELIE SANTE pourra à tout moment modifier la présentation de la Plateforme pour des raisons techniques, opérationnelles ou commerciales.

AZELIE SANTE n’est pas non plus responsable :

  • des données relatives à l’Utilisateur et aux Offres de Mission proposés, lesquelles sont saisies par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.

Toutefois, AZELIE SANTE se réserve la possibilité de suspendre et/ou de supprimer un Compte dans le cas où l’Utilisateur saisirait des données ou utiliserait la Plateforme dans le but de faire passer des messages racistes, xénophobes, homophobes et, d’une manière générale, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

De même, AZELIE SANTE se réserve la possibilité de suspendre et/ou de supprimer un Compte dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les obligations résultant des Conditions Générales, notamment en utilisant la Plateforme à des fins autres que les seuls Services qui y sont proposés ;

  • en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers des Identifiants de l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de leur bonne conservation, sauf en cas de piratage de la Plateforme ;
  • en cas d’informations erronées échangées entre l’Etablissement de Santé et le Professionnel de Santé ;
  • en cas de mauvaise exécution d’un contrat de travail qui aurait été conclu entre un Professionnel de Santé et un Etablissement de Santé suite à une Offre de Mission émise par un Etablissement de Santé et acceptée par un Professionnel de Santé, étant une nouvelle fois rappelé que les Services proposés par AZELIE SANTE se limitent strictement a un rôle de mise en relation sans aucune intervention de sa part dans le cadre de la négociation et de la conclusion d’un éventuel contrat de travail entre eux.

A ce titre, il est précisé que la notion de « mauvaise exécution d’un contrat de travail » évoquée à l’alinéa précédent s’applique tant au cas du Professionnel de Santé qui accomplirait par exemple mal les tâches qui lui seraient assignées dans le cadre de son contrat de travail, qu’au cas de l’Etablissement de Santé qui ne respecterait par exemple pas les dispositions du Code du Travail applicables à la relation de travail conclue avec le Professionnel de Santé.

Il est à ce titre rappelé aux Utilisateurs, et notamment aux Etablissements de Santé, qu’il leur appartient, sous leur seule responsabilité, de s’assurer avec l’assistance de leurs propres Conseils de la conformité aux règles du droit du travail en vigueur des relations de travail qu’ils envisagent d’établir avec des Professionnels de Santé lorsqu’ils émettent une Offre de Mission (par exemple et sans que cela ne soit exhaustif, en ce qui concerne les règles de durée légale du travail, ou de cumul d’emplois applicables).

  • dans le cas où aucun Professionnel de Santé ne répondrait favorablement à une Offre de Mission émise par l’Etablissement de Santé ;
  • dans le cas où la liste présentée à l’Etablissement de Santé ne contiendrait aucun profil de Professionnels de Santé correspondant strictement à ses critères de recherche, ou dans le cas où la liste ressortirait vierge à défaut de profils de Professionnels de Santé identifiés comme disponibles sur les dates et horaires renseignés par l’Etablissement de Santé dans son Offre de Mission.

 

Article 10. Propriété intellectuelle – Signes distinctifs

AZELIE SANTE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Le droit d’utilisation de la Plateforme consenti aux Utilisateurs ne constitue en aucune manière une cession de droit de propriété intellectuelle.

De même, la base de données attachée à la Plateforme reste la propriété exclusive d’AZELIE SANTE.

Le droit d’utilisation de la Plateforme consenti par AZELIE SANTE aux Utilisateurs ne leur confère aucun droit d’usage à quelque titre que ce soit, des termes AZELIE SANTE, ainsi que des graphismes et symboles correspondants.

 

Article 11. Résiliation - Suspension

AZELIE SANTE pourra résilier de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception ou procédé équivalent, sans indemnité, tous les droits consentis à l’Utilisateur, en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non-respect des Conditions Générales, et ce, un (1) mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse.

AZELIE SANTE pourra en outre, à tout moment et moyennant un préavis de quinze (15) jours, suspendre de plein droit l’accès à la Plateforme à l’Utilisateur en cas de non-respect des Conditions Générales, sans préjudice de la faculté de se prévaloir de sa faculté de résiliation de plein droit prévue par les présentes.

La suspension comme la résiliation en application des dispositions du présent article ne donneront lieu à aucun versement d’indemnité de la part d’AZELIE SANTE.

 

Article 12. Politique de confidentialité

AZELIE SANTE, représentée par sa Présidente, Madame Cécilia RACHENNE, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel des Professionnels de Santé et des Etablissements de Santé et a la qualité de responsable de traitement.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, pour lesquels AZELIE SANTE a cette qualité de responsable de traitement, ont pour base juridique :

  • Le consentement du Professionnel de Santé en ce qui concerne les traitements suivants :
    • La transmission automatique de données le concernant, au profit d’Etablissements de Santé dans le cadre de l’établissement de la liste des profils susceptibles de pouvoir répondre à une Offre de Mission. Il est néanmoins rappelé au Professionnel de Santé qu’en application de l’article R.5323-9 du Code du Travail, AZELIE SANTE est autorisée à collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement ;
       
  • L’intérêt légitime poursuivi par AZELIE SANTE en ce qui concerne les traitements suivants :
    • La gestion par AZELIE SANTE de la relation avec l’Utilisateur ;
       
  • L’exécution contractuelle en ce qui concerne les traitements suivants :
    • La création du Compte de l’Utilisateur ;
    • La gestion et le suivi du Contrat conclu avec l’Utilisateur ;
    • La facturation et le recouvrement en ce qui concerne la conclusion de l’abonnement avec les Etablissements de Santé ;
       
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les traitements suivants :
    • La comptabilité ;
    • La facturation et le recouvrement ;
    • La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

En revanche, AZELIE SANTE n’effectue aucun traitement de données personnelles pour le compte des Etablissements de Santé, et n’a donc pas la qualité de co-responsable de traitement ni  de sous-traitant dans ce cas.

AZELIE SANTE ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Utilisateurs sont conservées :

  • pendant la durée des relations contractuelles majorée de 3 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription ;
  • pendant une durée de 5 ans après la fin des relations de l’Utilisateur avec AZELIE SANTE en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ;
  • pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable en matière de comptabilité.

Les données traitées sont destinées à AZELIE SANTE.

Néanmoins, il est rappelé que les données collectées dans le cadre de la création et de l’actualisation du Compte par les Professionnels de Santé sont susceptibles d’être communiquées aux Etablissements de Santé, dans le cadre de l’établissement de la liste de profils pouvant correspondre à une Offre de Mission émise par un Etablissement de Santé. Il s’agit d’ailleurs là du fondement même de la Plateforme, sans quoi celle-ci ne pourrait pas fonctionner. Néanmoins, l’autorisation de transmission de ces données au profit des Etablissements de Santé, dans le cadre du processus suivant l’émission d’une Offre de Mission par un Etablissement de Santé, fait l’objet du recueil du consentement exprès du Professionnel de Santé lors de la création de son Compte.

En outre, les données collectées sont susceptibles d’être transférées à certains partenaires d’AZELIE SANTE, dans le cadre de ses obligations légales, tels que son expert-comptable en ce qui concerne les données nécessaires au suivi de la comptabilité d’AZELIE SANTE.

AZELIE SANTE ne transfère aucune donnée vers un pays tiers à l’Union Européenne et les sauvegardes des données sont effectuées sur des serveurs situés en France.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime d’AZELIE SANTE, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Ces droits peuvent être exercés par :

  • courrier électronique à l’adresse suivante : contact@azelie-sante.fr ;
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante : AZELIE SANTE – BP 30003 – 63270 – VIC LE COMTE.

Le courrier électronique ou le courrier postal devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 13. Droit applicable - Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit interne français.

Dans le cas où l’Utilisateur a la qualité de commerçant, tous différends découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat seront portés devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.

Dans le cas où l’Utilisateur n’a pas la qualité de commerçant, tous différends découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat seront portés devant les juridictions compétentes en vertu des dispositions du Code de procédure Civile.

 

Article 14. Contact

AZELIE SANTE
BP 30003
63270 – VIC LE COMTE

contact@azelie-sante.fr